CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - KAIROPAY

Date d'entrée en vigueur : 01 février 2026
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

1. INFORMATIONS LÉGALES

Éditeur du service :
KAIRO AI
SAS au capital de 300 €
Siège social : 45 route de la mer, 20240 Ghisonaccia, France
RCS Bastia : 989 128 558
SIRET (siège) : 989 128 558 00016
TVA intracommunautaire : FR01989128558

Contact :
Email : support@kairomap.com
Téléphone : +33 (0)4 95 56 00 00

Hébergeur :
OVH SAS
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre KAIRO AI (ci-après "Kairopay" ou "le Prestataire") et tout professionnel (ci-après "le Client" ou "l'Abonné") utilisant la plateforme Kairopay, accessible via https://kairomap.com, https://pay.kairomap.com et https://ticket.kairomap.com, pour encaisser des paiements ou pour souscrire un abonnement. Elles s'appliquent donc à tout Client, y compris en formule STARTER gratuite et pendant la période d'essai de la formule PRO, et pas seulement à celui qui souscrit un abonnement payant.

Clients professionnels. Les services de Kairopay sont réservés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou aux associations exerçant une activité économique. En acceptant les CGV, le Client déclare avoir cette qualité. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent donc qu'à titre exceptionnel, dans les cas prévus à l'article 6.2.

Acceptation. Le Client accepte les présentes CGV lors de l'activation de l'encaissement, c'est-à-dire au moment de l'onboarding Stripe qui ouvre son Compte de Paiement (article 5.5), et au plus tard avant son premier encaissement. Kairopay enregistre la version des CGV acceptée, avec la date de l'acceptation. Pour un abonnement payant, le Client les accepte en outre lors de la souscription (article 4.1).

Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Kairopay propose une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux entreprises de gérer leurs activités commerciales, événements, et paiements en ligne.

La fonctionnalité KairoTaste permet notamment la publication d'un menu numérique et, lorsqu'elle est activée, la commande et le paiement sur place (service en salle, ex. via QR code). Les conditions applicables aux consommateurs pour ces commandes figurent dans les CGV publiées sur kairomap.com (annexe consommateurs, notamment commandes KairoPay sur place, pourboire facultatif).

3.1 Offres d'abonnement

Kairopay propose trois formules d'abonnement :

3.1.1 Plan STARTER (Gratuit)

3.1.2 Plan PRO (39€ HT/mois ou 390€ HT/an)

3.1.3 Plan SCALE (99€ HT/mois ou 990€ HT/an)

3.2 Modèle All-Inclusive

Kairopay adopte un modèle de tarification All-Inclusive (tout inclus) :

Note : Les fonctionnalités avancées ne sont pas disponibles à l'achat séparément. Pour en bénéficier, il suffit de souscrire au plan correspondant (PRO ou SCALE).

4. SOUSCRIPTION ET DURÉE

4.1 Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace professionnel KairoPay (https://pay.kairomap.com) selon le processus suivant :

  1. Création d'un compte utilisateur
  2. Sélection d'un plan d'abonnement (PRO ou SCALE)
  3. Choix de la périodicité (mensuel ou annuel)
  4. Acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher obligatoire)
  5. Saisie des informations de paiement via Stripe
  6. Validation du paiement

La souscription n'est définitive qu'après validation du paiement par Stripe.

4.2 Durée et renouvellement

Le Client est informé par email 7 jours avant chaque renouvellement automatique.

4.3 Modification d'abonnement

Le Client peut à tout moment :

Note : Avec le modèle All-Inclusive, il n'y a plus de modules complémentaires à ajouter ou retirer. Toutes les fonctionnalités sont incluses dans le plan choisi.

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site https://kairomap.com et dans le tunnel de souscription. Ils sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). La TVA est en sus, au taux en vigueur (20 % à la date de mise à jour des présentes). Les montants TTC ci-dessous sont donnés à titre indicatif sur la base de ce taux ; le montant exact, TVA comprise, est affiché dans le tunnel de souscription avant validation du paiement.

Tarifs actuels :

Kairopay se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements suivant la modification, après information du Client par email au moins 30 jours à l'avance.

5.2 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

5.3 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.) :

  1. Le Client reçoit une notification par email.
  2. Stripe effectue automatiquement plusieurs tentatives de prélèvement sur 15 jours.
  3. Si le paiement échoue définitivement, l'abonnement est suspendu et les fonctionnalités sont gelées.
  4. Le Client conserve un délai de 7 jours supplémentaires pour régulariser sa situation.
  5. Passé ce délai, l'abonnement est résilié et les données peuvent être supprimées conformément à notre politique de conservation.

5.4 Facturation

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque paiement de l'abonnement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace client. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

KAIRO AI émet en outre, en son nom propre, une facture récapitulative mensuelle de la commission de service prélevée sur les encaissements du Client (article 5.5), établie en application de l'article 289, I-3 du Code général des impôts, avec le détail des opérations en annexe. Lorsque tout ou partie d'une commission est restituée au Client, KAIRO AI émet un avoir récapitulatif qui renvoie à la facture contenant l'opération d'origine. Ces pièces sont consultables et téléchargeables dans l'espace KairoPay (Réglages, Factures de KAIRO AI).

5.5 Commission de service sur les encaissements

Objet. Outre l'abonnement, Kairopay perçoit une commission de service sur chaque encaissement que le Client réalise par les services d'encaissement KairoPay. Elle rémunère la mise à disposition de la plateforme et de ces services.

Qualité des parties. Le Client est le vendeur du bien ou le prestataire du service : la vente est conclue exclusivement entre lui et l'acheteur, Kairopay n'y étant pas partie. Le Client en est le marchand de référence et reste seul responsable de son exécution, de sa conformité, de la TVA qu'elle génère et du service après-vente.

Les paiements sont traités par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé, et crédités sur le compte ouvert au nom du Client auprès de Stripe (ci-après le « Compte de Paiement »), en vertu du contrat que le Client conclut directement avec Stripe lors de l'onboarding. Kairopay ne reçoit pas ces fonds sur ses propres comptes et n'en perçoit que la commission de service. Le Client autorise Kairopay à transmettre à Stripe, en son nom, les instructions d'encaissement et de remboursement qu'il donne depuis la plateforme, et à faire prélever la commission de service sur chaque encaissement.

Mandat de facturation. Kairopay émet les factures des ventes du Client en son nom et pour son compte, dans les conditions du mandat de facturation prévu à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Ce mandat est accepté séparément par le Client depuis son espace (Réglages, Conformité fiscale) ; son acceptation est une condition préalable à tout encaissement. Le Client reste seul redevable de la TVA mentionnée sur ces factures.

Assiette et calcul. La commission est un pourcentage du montant de la vente (prestation ou bien), pourboire exclu, arrondi au centime le plus proche. Elle est retenue automatiquement sur chaque encaissement, au moment du paiement : le Client reçoit le montant net. Elle s'entend toutes taxes comprises : la TVA au taux de 20 % est incluse dans le taux annoncé et n'est pas ajoutée en sus. Par exemple, une commission de 2,5 % sur une vente de 100 € représente 2,50 € TTC, soit 2,08 € HT et 0,42 € de TVA. Cette règle diffère de celle de l'abonnement, exprimé hors taxes à l'article 5.1.

Taux en vigueur au 1er octobre 2026.

Canal d'encaissement STARTER PRO SCALE
Terminal de paiement, lien de paiement, QR code, caisse 2,5 % 1,5 % 1,0 %
Commandes à emporter (clic-et-collecte) 8 % 8 % 8 %
Encaissements en salle, contributions de table, commandes sur place 5 % 5 % 5 %
Pourboires 0 % 0 % 0 %

La formule prise en compte est celle qui est active au moment de l'encaissement, y compris pendant les tentatives de prélèvement de l'article 5.3. Le taux STARTER s'applique au Client sans abonnement payant actif, notamment en formule gratuite ou après la résiliation de son abonnement. Par exception, pendant l'essai de la formule PRO (article 3.1.2), le taux PRO s'applique ; à l'issue de l'essai sans souscription, le taux STARTER s'applique. Tant que l'abonnement est gelé (article 5.3), les encaissements KairoPay sont suspendus.

Les pourboires sont intégralement reversés au Client, sous la seule déduction des frais de Stripe qui leur sont attachés.

Ces taux sont repris sur la page tarifaire (https://kairomap.com/tarifs). En cas de divergence, les présentes CGV prévalent.

Ventes hors champ. La commission de service ne s'applique pas :

Frais de Stripe. Les frais de traitement de Stripe sont à la charge du Client, selon la tarification en vigueur de Stripe, et sont prélevés par Stripe sur le Compte de Paiement. Ils s'ajoutent à la commission de service et en sont distincts : Kairopay ne les perçoit pas. La page tarifaire en donne un exemple à titre indicatif.

Encaissement exceptionnel via le compte de la plateforme. Lorsqu'un flux d'encaissement est, à titre exceptionnel, traité par le compte Stripe de Kairopay (par exemple après un retour arrière volontaire du mode de paiement d'un flux), Kairopay refacture au Client les frais de Stripe de cet encaissement au taux maximal de la grille tarifaire de Stripe, TVA comprise, en plus de la commission de service.

Remboursements. Un remboursement accordé à l'acheteur est imputé sur le Compte de Paiement du Client. Lorsque le solde de ce compte est insuffisant, Stripe peut refuser le remboursement ou le laisser en attente tant que le solde reste insuffisant ; Kairopay ne tient le remboursement pour effectué qu'à la confirmation de Stripe. Le Client doit donc disposer d'un solde suffisant, ou réapprovisionner son Compte de Paiement. Les frais de Stripe déjà supportés ne sont restitués dans aucun cas.

Sort de la commission de service en cas de remboursement d'une vente KairoPay :

Pour les réservations d'activités annulées à l'initiative du professionnel, voir l'article 7 ; pour les événements de la billetterie, les CGV de remboursement de la billetterie.

Contestations de paiement et solde négatif. Les contestations de paiement formées par les acheteurs auprès de leur banque, ainsi que les frais que Stripe y attache, sont imputées sur le Compte de Paiement du Client ; en vente KairoPay, la commission de service reste acquise à Kairopay. Si le Compte de Paiement présente un solde négatif, Stripe débite automatiquement le compte bancaire du Client pour le combler, ce que le Client autorise. Si le solde négatif est néanmoins recouvré auprès de Kairopay, le Client rembourse à Kairopay les sommes correspondantes sur simple demande ; à défaut, l'article 5.6 s'applique.

Virements. Les fonds du Compte de Paiement sont virés sur le compte bancaire du Client chaque lundi, dès que les commissions acquises par Kairopay depuis le virement précédent couvrent les frais de virement que Stripe lui facture (0,25 % du montant viré + 0,10 €, et 2 € au premier virement du mois, sauf si le Client a un abonnement PRO ou SCALE à jour). À défaut, le virement est reporté, au plus tard de 80 jours : au-delà, il part dans tous les cas.

Modification. Toute hausse de la commission de service est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique aux encaissements réalisés à compter de cette date. Le Client qui la refuse peut, avant cette date, cesser d'encaisser via KairoPay et résilier son abonnement dans les conditions de l'article 8.1. Une baisse peut s'appliquer sans préavis. Pour le surplus, l'article 14 s'applique.

5.6 Retard de paiement

Toute somme due à Kairopay (abonnement, commission de service qui n'aurait pas pu être prélevée à l'encaissement, ou somme due au titre de l'article 5.5 en cas de solde négatif) et non payée à la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut de facture à sa date d'exigibilité, porte de plein droit des pénalités de retard, exigibles dès le jour suivant cette date sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à cette date, dans sa catégorie applicable aux créanciers autres que les personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels (article L313-2 du Code monétaire et financier). C'est le taux minimal que l'article L441-10, II du Code de commerce autorise à stipuler. Les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, au prorata du nombre de jours de retard.

Tout retard de paiement rend en outre le Client débiteur, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture payée en retard (articles L441-10, II et D441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Kairopay peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette indemnité n'est pas due lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la créance à son échéance.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Rétractation contractuelle sur l'abonnement payant

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas en principe aux présentes CGV. Kairopay accorde néanmoins à tout Client, à titre contractuel, un délai de 14 jours à compter du jour de la souscription de son premier abonnement payant (PRO ou SCALE) pour y renoncer, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalité.

Modalités d'exercice. Le Client adresse, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au moyen du formulaire de l'annexe 2 ou sous toute autre forme :

Effets. L'abonnement prend fin à la date de réception de la demande et le compte repasse en formule STARTER. Kairopay rembourse les sommes versées au titre de cet abonnement, sous déduction des frais de traitement Stripe et Billing qu'elle ne récupère pas, dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sans autre frais pour le Client. Les commissions de service perçues sur les encaissements réalisés avant la rétractation restent acquises : elles rémunèrent des encaissements que le Client a lui-même déclenchés et qui ont été exécutés. Leur taux n'est pas recalculé.

La rétractation contractuelle ne s'applique ni à la formule STARTER, gratuite et sans engagement, ni à l'essai gratuit, ni aux renouvellements, ni aux changements de formule, ni aux abonnements payants souscrits après le premier, sous réserve de l'article 6.2.

6.2 Contrats conclus hors établissement (article L221-3 du Code de la consommation)

Un contrat conclu en ligne depuis la plateforme est un contrat à distance : il relève du seul article 6.1. Par exception, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment en la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas celui où Kairopay exerce habituellement son activité (par exemple lors de la visite d'un représentant de Kairopay dans l'établissement du Client), ou immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle du Client dans un tel lieu, et que le Client emploie au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie du droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L221-18 et suivants du même code, par application de son article L221-3. Ce droit légal s'exerce, pour le contrat ainsi conclu, dans les conditions fixées par la loi, selon les modalités de l'article 6.1 (formulaire de l'annexe 2 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté). Les sommes dues au titre des services exécutés à la demande expresse du Client avant sa rétractation sont régies par l'article L221-25 du même code.

7. MODE VACANCES ET FERMETURES EXCEPTIONNELLES (SYSTÈME DE RÉSERVATION)

7.1 Principe du Mode Vacances

Les Clients qui proposent des activités sur réservation (ci-après les « Organisateurs ») peuvent définir des périodes de fermeture exceptionnelle pour leur activité via leur tableau de bord.

7.2 Création d'une Période de Fermeture

Lorsqu'un Organisateur crée une période de fermeture :

  1. Vérification des Réservations Existantes : Le système identifie automatiquement toutes les réservations confirmées durant la période de fermeture.

  2. Confirmation du Montant : L'Organisateur doit confirmer le montant total des remboursements à effectuer avant de valider la fermeture.

  3. Transaction Atomique : La création de la fermeture et les annulations/remboursements sont effectués dans une transaction unique pour garantir la cohérence des données.

7.3 Traitement des Réservations Existantes

Toutes les réservations confirmées durant la période de fermeture sont automatiquement :

Motif d'annulation : "Fermeture exceptionnelle" suivi de la raison fournie par l'Organisateur.

7.4 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur reconnaît que :

7.5 Audit et Traçabilité

Chaque période de fermeture est enregistrée avec :

Ces informations sont conservées à des fins d'audit et de support client.

7.6 Suppression d'une Période de Fermeture

L'Organisateur peut supprimer une période de fermeture future via son tableau de bord. Attention : La suppression d'une fermeture ne restaure pas automatiquement les réservations annulées. Les clients devront effectuer de nouvelles réservations.

7 bis. BILLETTERIE ET RÉSERVATIONS, OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR

Les ventes de billets et les réservations d'activités sont encaissées par KAIRO AI sur son compte Stripe, au nom et pour le compte de l'Organisateur, qui en est le vendeur, puis reversées sur son Compte de Paiement, déduction faite de la commission. Il en résulte les obligations suivantes.

7 bis.1 Litiges sur ses ventes

Les contestations de paiement (litiges) formées par les acheteurs sur les ventes de l'Organisateur sont reprises sur son Compte de Paiement, avec les frais de Stripe attachés au litige. Kairopay reprend la somme contestée immédiatement, sans attendre l'issue du litige. Les frais de Stripe du litige constituent une créance de Kairopay sur l'Organisateur, recouvrée sur ses sommes avant le virement suivant, puis, à défaut, selon l'article 5.6.

7 bis.2 Annulation à l'initiative de l'Organisateur

Lorsqu'un événement ou une réservation est annulé du fait de l'Organisateur, l'acheteur est remboursé intégralement. Le prix et les frais de service sont repris sur le Compte de Paiement de l'Organisateur. Si son solde ne le permet pas, l'acheteur n'est pas bloqué : Kairopay renonce à ses frais de service dans la mesure où le solde ne les couvre pas, et ne laisse alors à la charge de l'Organisateur qu'un montant hors taxes égal aux frais engagés (frais de Stripe réels de la vente), soumis à la TVA au taux en vigueur. KAIRO AI conserve ce montant et le facture à l'Organisateur ; l'acheteur reçoit un avoir de la totalité des frais de service. Cette règle s'applique à la billetterie ; pour la fermeture d'une activité sur réservation, l'article 7.4 s'applique.

8. RÉSILIATION

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni pénalités.

Modalités :

Downgrade vers STARTER :

8.2 Résiliation par Kairopay

Kairopay se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis l'abonnement du Client en cas de :

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

10. OBLIGATIONS DE KAIROPAY

Kairopay s'engage à :

11. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

11.1 Garanties

Kairopay garantit que les services sont fournis avec un soin raisonnable et conformément aux standards professionnels.

Exclusions :

11.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

11.3 Force majeure

Kairopay ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme Kairopay (logiciels, textes, images, logos, marques, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Kairopay ou de ses partenaires.

L'accès aux services, gratuit ou payant, confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des services, strictement limité à la durée de la relation contractuelle et à l'usage conforme aux CGV.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Kairopay collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées :

Finalités :

Droits du Client : Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles.

Pour exercer ces droits : support@kairomap.com

Conservation des données :

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité sur https://kairomap.com/rgpd.

14. MODIFICATIONS DES CGV

Kairopay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Modalités :

La version en vigueur des CGV est toujours accessible sur https://api.kairomap.com/legal/cgv-kairopay/, avec son numéro de version et son empreinte.

15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

15.1 Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client :

Kairopay s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

15.2 Médiation

Le Client étant un professionnel, la médiation de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas aux présentes CGV, et aucune médiation n'est obligatoire avant la saisine du juge. Les parties peuvent toutefois, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle ; ses frais sont alors partagés à parts égales, sauf accord contraire.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties recherchent d'abord une solution amiable (article 15).

À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée à la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de KAIRO AI, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs (article 48 du Code de procédure civile). Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

17. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : support@kairomap.com
Téléphone : +33 (0)4 95 56 00 00
Adresse : KAIRO AI, 45 route de la mer, 20240 Ghisonaccia, France

Date de dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Version : 1.4

ANNEXE 1 : RÉCAPITULATIF DES DROITS DU CLIENT

✅ Droit de rétractation : 14 jours à compter de la souscription du premier abonnement payant (article 6.1) ; droit légal de 14 jours pour un contrat conclu hors établissement par un Client employant au plus cinq salariés, hors champ de son activité principale (article 6.2)
✅ Résiliation sans frais : À tout moment, effective en fin de période
✅ Accès aux données : Consultation et export depuis l'espace client
✅ Support client : Disponible par email (délais de l'article 10)
✅ Modification d'abonnement : Upgrade immédiat, downgrade en fin de période
✅ Remboursement de l'abonnement : En cas d'exercice du droit de rétractation uniquement (article 6)
✅ Réclamations : Réponse sous 15 jours ouvrés, médiation conventionnelle possible d'un commun accord (article 15)

⚠️ IMPORTANT :
En cochant la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente" lors de l'activation de l'encaissement ou de la souscription d'un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

(*) Rayez la mention inutile.